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promulgation d'une/fr
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promulgation — [ prɔmylgasjɔ̃ ] n. f. • v. 1300, rare av. XVIIIe; lat. promulgatio 1 ♦ Action de promulguer; décret par lequel le chef de l exécutif atteste officiellement l existence d une nouvelle loi votée par le corps législatif et en ordonne la mise en… … Encyclopédie Universelle
Promulgation — Sur les autres projets Wikimedia : « Promulgation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit public, la promulgation est l acte par lequel le chef de l État constate qu une loi a été régulièrement adoptée par le… … Wikipédia en Français
promulgation — (pro mul ga sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. Publication solennelle des lois, suivant les formes requises. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par l empereur, Cod. Nap.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives — La Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), anciennement Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT), est une association française non gouvernementale qui regroupe des associations diverses qui ont en commun une… … Wikipédia en Français
CANONIQUE (DROIT) — La vie institutionnelle de l’Église catholique est régie par un ensemble de lois promulguées pour la totalité des fidèles de l’Église catholique (droit universel), pour certains territoires (droit particulier), pour certains groupes (droit… … Encyclopédie Universelle
Conseil Constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Conseil Constitutionnel français — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
Conseil constitutionnel (france) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 … Wikipédia en Français
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Getulio Vargas — Getúlio Vargas Pour les articles homonymes, voir Getúlio Vargas (homonymie). Traduction à relire … Wikipédia en Français
Getúlio Dornelles Vargas — Getúlio Vargas Pour les articles homonymes, voir Getúlio Vargas (homonymie). Traduction à relire … Wikipédia en Français